Communication relative à la décision "Ligue de Protection des Oiseaux"

Décision de justice
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Après avoir annulé l’arrêté du préfet de Guadeloupe du 22 juin 2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 en tant qu’il autorisait la chasse à tir de la colombe à croissants et du pigeon à cou rouge en Guadeloupe du 14 juillet 2021 au 2 janvier 2022, le Tribunal administratif annule par la présente décision l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 novembre 2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe en tant qu’il autorise, pour des périodes déterminées, la chasse à tir du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants.

En effet, d’une part, le préfet ne pouvait pas autoriser la chasse de la colombe à croissants du 14 juillet 2021 au 2 janvier 2022 sans méconnaître le principe de protection complète des espèces pendant leur période nidicole. D’autre part, le préfet de la Guadeloupe ne pouvait pas légalement autoriser la chasse du pigeon à cou rouge en l’absence de données précises en Guadeloupe (contrairement à la Martinique) sur la présence et l’évolution de cette espèce à la date de la décision attaquée.

Cliquer ici pour consulter la décision n° 2101426