Contentieux électoral : Cantonales et CMAG

Décision de justice
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Canton n°7 de Capesterre Belle Eau

 

Aux termes du 2ème tour de scrutin de juin 2021, Mme Danielle Minatchy et de M. Jean-Philippe Courtois avaient remporté 4 491 voix soit 28,81 % des inscrits et 79,88 % des suffrages exprimés et le binôme candidat Mme Nicole Padou et de M. Hugues Ramdini avait remporté 1 131 voix soit 7,26 % des inscrits et 20,12 des suffrages exprimés.

Devant le tribunal, le protestataire a développé de nombreux griefs touchant tant à la campagne électorale qu’aux opérations de scrutin et de dépouillement.

Par un jugement en date du 18 février 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation comme n’étant pas fondée

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Canton n°2 des Abymes 

 

Aux termes du 2ème tour de scrutin de juin 2021, Mme Eliane GUIOUGOU et M. Fabert MICHELY avaient remporté 3 447 voix soit 18,28 % des inscrits et 57,90 % des suffrages exprimés

Devant le tribunal, les protestataires ont développé des griefs concernant tant le déroulement de la campagne électorale que le déroulement du scrutin

Par un jugement en date du 18 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation comme n’étant pas fondée

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Canton n°3 des Abymes

Aux termes du 2ème tour de scrutin de juin 2021, Mme Marylène ADHEL et M. Louis GALANTINE avaient remporté 1 889 voix soit 15,70 % des inscrits et 55,54 % des suffrages exprimés et le binôme Mme Josette Borel-Lincertin et M. William Surdin avait remporté 1 512 voix soit 12,57 % des inscrits et 44,46 des suffrages exprimés.

Devant le tribunal, les protestataires ont développé des griefs tenant tant au déroulement de la campagne qu’aux opérations de vote et de dépouillement.

Par un jugement en date du 18 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation comme n’étant pas fondée

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Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe

 

Les élections des représentants à la CMAG se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2021 pour les 5 ans à venir. Ces élections se sont déroulées par correspondance et votes électroniques et les résultats ont été proclamés le 19 octobre 2021.

 

M. Gabriel Foy et ses colistiers, candidats de la liste « Artisans en action », ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe l’annulation des opérations électorales aux termes desquelles M. Simon Vainqueur et ses colistiers de la liste « Ensemble pour réussir » avait été proclamés élus.

Différents griefs concernant les opérations préliminaires à l’élection et aux opérations de vote ont été soulevés par les protestataires.

Par un jugement en date du 18 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation comme n’étant pas fondée

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