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3 avril 2014

Communiqué du 2 avril 2014

Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ont généré des contestations qu’il appartient à la juridiction administrative de connaître.

 

Pour l’heure, le tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi de sept protestations relatives au premier tour de scrutin  et de deux déférés préfectoraux relatifs aux élections des conseillers communautaires. Ce nombre est susceptible d’augmenter pour le deuxième tour de scrutin dès lors que tout électeur ou toute personne éligible peuvent présenter une réclamation soit en la consignant sur le procès-verbal des opérations électorales soit, et ce au plus tard à dix-huit heures le vendredi qui suit l’élection, directement devant le tribunal administratif. Le préfet peut également présenter un recours dans le délai de quinze jours.

 

Une fois saisi, le tribunal administratif devra statuer dans un délai de trois mois qui court soit de la date d’enregistrement de la réclamation, pour les communes de moins de 9 000 habitants dans lesquelles les candidats ne sont pas soumis au plafonnement des dépenses électorales et à l’obligation de déposer un compte de campagne, soit de la date de notification de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour les communes de 9000 habitants et plus. Ainsi, le tribunal devra se prononcer au plus tard fin juin 2014 pour les requêtes concernant les communes de moins de 9000 habitants et pour les autres, compte tenu des délais impartis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, fin septembre ou début octobre 2014.

 

Il est rappelé que les recours ne font pas obstacle à ce que les candidats dont l’élection est contestée siègent au conseil municipal et le cas échéant au conseil communautaire.

 

L’appel des jugements du tribunal administratif relève directement de la compétence du Conseil d’Etat.

 

Le tribunal diffusera le mardi 8 avril 2014 un nouveau communiqué précisant le nombre de nouveaux recours enregistrés concernant le deuxième tour de scrutin.

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