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26 février 2014

50 pas géométriques

La bande des 50 pas géométriques existe même en l'absence de délimitation administrative et l'administration n'est pas dans l'obligation de justifier d'une urgence pour demander au juge des référés l'expulsion de l'occupant irrégulier de cette zone ;

C'est le sens de l'ordonnance rendue le 21 février 2013 par le juge des référés saisi par le conservatoire du littoral;

Le conservatoire du littoral, établissement public de l'État, avait saisi le juge des référés de l'expulsion d'un occupant sans titre d'une parcelle située sur l’ilet à Cabris à Terre de Haut aux Saintes, classé dans le domaine du conservatoire après son rachat au conseil général le 19 décembre 2007;

Les dispositions générales de l'article L. 521 – 3 du code de justice administrative relatif au référé dit "mesures utiles" permettent au magistrat d'ordonner, en cas d'urgence, des expulsions du domaine public ;  Cette affaire a été l'occasion d'une application, rare en jurisprudence, des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 521 – 3 – 1, en vertu desquelles la condition d'urgence n'est pas requise, en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des 50 pas géométriques;

Cette zone des 50 pas géométriques appartenant au domaine public de l'État et à laquelle est attaché un statut protecteur particulier est, selon le code général de la propriété des personnes publiques, constituée par une bande de terrain de largeur de 81,20 m du rivage de la mer notamment dans le département de la Guadeloupe;

En l'espèce, le juge a considéré que l'absence de délimitation par l'administration de cette zone sur l'ilet à cabris ne faisait pas obstacle à son existence, permettant ainsi au conservatoire de former une requête en référé pour une occupation irrégulière datant dejà de quelques années;

Dans ces conditions et les propositions de relogement ayant été faites par le conservatoire du littoral, le juge a ordonné à l'occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux, de procéder à la démolition des installations qu'il y a édifiées et de remettre le site en état;

 

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50pas

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