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13 juin 2017

Absence d’urgence à suspendre les effets de la délibération du 13 mars 2017 du conseil régional concernant la taxe spéciale de consommation sur les carburants

Communiqué de presse du tribunal administratif de la Guadeloupe

Par ordonnance du 13 juin 2017, le juge des référés a rejeté la requête du département de la Guadeloupe,  qui demandait la suspension de l’exécution de la délibération du 13 mars 2017 par laquelle leconseil régional a fixéle taux de la répartition entre les collectivités du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants

Le code de justice administrative prévoit que la suspension d’un acte administratif est subordonnée, notamment, à une condition d’urgence, celle ci étant remplie lorsque l’exécution d’un acte administratif porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le juge des référés a estimé qu’en l’espèce, l’urgence n’était pas caractérisée dès lors que la réduction de la part prévisionnelle de la taxe spéciale de consommation de carburants ne représente qu’environ 2% des recettes du budget total du département, dont la situation financière est saine, et qu’il n’est démontré, ni que cette réduction remettrait en cause le financement des travaux d’investissement planifiés par le département, ni que celui-ci n’aurait pas la possibilité de modifier son budget en conséquence, dans l’attente du jugement à venir du tribunal sur la légalité de la délibération en litige.

Cliquer ici pour accéder à l'ordonnance du 13 juin 2017

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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