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29 octobre 2012

Actualité juridictionnelle

ÉPANDAGE AÉRIEN :

Deux nouvelles ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2012.

 

Par ordonnance de référé 12.00955 du 3 octobre 2012, l'autorisation préfectorale d'épandage aérien de 5 produits phytopharmaceutiques a été suspendue, car elle portait notamment sur l'adjuvant banole (huile minérale paraffinique) qui n'avait pas été évalué par l'Anses en vue de son épandage aérien et devait être mélangé aux quatre autres produits.  Par ordonnance de référé 12.01047 du 29 octobre 2012,  l'épandage aérien  de deux de ces cinq produits, le bion 50 wg et le tilt 250, est de nouveau et provisoirement autorisé, sans banole, mais avec de l'eau. La reprise de l'épandage aérien des autres produits (gardian et sico) est subordonnée à l'intervention d'une évaluation spécifique du banole par l'Anses. Les effets des deux ordonnances ne sont que provisoires et prendront fin avec le jugement au fond, qui  devrait intervenir d'ici la mi-décembre. Par ailleurs, l'ordonnance 12.01048 rejette le recours de la société les producteurs de Guadeloupe comme irrecevable.
Ci-après, les trois ordonnances sus-mentionnées :
Ordonnance 12.00955 : SOS ENVIRONNEMENT
Ordonnance 12.01047 : PREFET DE LA GUADELOUPE
Ordonnance 12.01048 : STE LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE

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