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22 avril 2022

Annulation de l’arrêté municipal relatif à l’accès, l’usage du littoral et la pratique de certaines activités nautiques sur la commune de Port Louis

Par arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Port-Louis a subordonné l’installation et la circulation sur les plages en vue d’y exercer une activité commerciale ou artistique à la délivrance d’une autorisation et a interdit d’utiliser des embarcations à moteur (bateau, scooters des mers) et des planches à voiles dans la zone des trois cents mètres.

L’association des marchands ambulants dont les membres proposent au public la vente d’articles de manière ambulante et la société Caraïbes Flyboard, qui propose des activités nautiques sur la plage de la commune ont saisi le tribunal administratif de ces nouvelles prescriptions, faisant valoir que si le maire est chargé du maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques dans la commune, ses mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public et doivent se concilier avec le respect des libertés garanties par les lois, notamment la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’avec le droit d’usage libre et gratuit des plages du domaine public maritime.

 

La commune n’a pas défendu devant le tribunal qui a jugé qu’il n’était pas établi que les activités commerciales ambulantes sur les plages, tout comme l’utilisation d’embarcations à moteur et de planches à voiles dans la zone des trois cents mètres, engendreraient des troubles à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de nature à justifier un régime d’autorisation préalable pour les premières ou d’interdiction pour la seconde.

L’arrêté municipal du 5 janvier 2021 a été annulé en ses dispositions correspondantes.

Lire le jugement en lien

Contact presse  brigitte.pater@juradm.fr

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