Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Annulation du refus de créer un cinéma multiplexe de...
14 novembre 2019

Annulation du refus de créer un cinéma multiplexe de 10 salles à Baie-Mahault (Morne Bernard)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision du 9 juin 2017 de la Commission nationale d’aménagement cinématographique refusant à la société Cinésogar l’autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de 10 salles et 2 322 places à l’enseigne « Cinévallée » dans la commune de Baie-Mahault.

Cette commission statuait sur recours de la société Cinéstar, exploitant du multiplexe de 10 salles situé dans la zone d’influence cinématographique du projet, formé à l’encontre de la décision d’autorisation du 30 novembre 2016 de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Guadeloupe.

 

Voir en lien l’arrêt 17PA22808 en date du 24 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Paris

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

Toutes les actualités

toutes les actualités

Zoom