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5 avril 2020

Annulation par le conseil d’Etat de l’injonction faite par le juge des référés au CHU et à l’ARS

Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe avait le 27 mars dernier, enjoint au centre hospitalier universitaire (CHU) et à l’Agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe de commander des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe.

Le CHU et le ministre des Solidarités et de la Santé ont formé un recours devant le juge des référés du conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 4 avril 2020.

L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a été confirmée en ce qu’elle avait admis l’intérêt à agir du syndicat :

Cette reconnaissance conditionnait la recevabilité de la requête de l’UGTG. La jurisprudence ne reconnait traditionnellement pas aux syndicats professionnels qualité pour saisir le juge au cas d’atteinte portée à l’ensemble d’une population.  Le juge du conseil d’Etat a confirmé l’analyse faite en première instance, en faisant valoir l’importance des effets de la pandémie de covid-19 touchant de manière directe ou indirecte l’ensemble des travailleurs des secteurs de la santé et de l’action sociale de la Guadeloupe et le fait que l’UGTG constitue une union de syndicats à laquelle adhèrent notamment l’Union des travailleurs de la santé et l’Union des travailleurs de l’action sociale ;

L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a été annulée en ce qu’elle avait enjoint au CHU et à l’ARS de la Guadeloupe de commander des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe  :

 Pour partie sur la base d’éléments nouveaux présentés en appel, que ni l’ARS ni le CHU n’avaient jugé utiles de porter à la connaissance du juge de première instance , le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé :

1) S’agissant des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, qu’il n’existait pas de carence de l’ARS et du CHU, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie, dans l’usage des pouvoirs dont ils disposent et eu égard aux connaissances actuelles en la matière. Le Conseil d’Etat sur la base des éléments fournis par le Ministre de la Santé, retient que le CHU de la Guadeloupe dispose de stocks suffisants pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà du traitement ; qu’en lien avec l’ARS, postérieurement à l’audience du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, il a proposé aux médecins libéraux de lui adresser les patients présentant un risque élevé d’évolution défavorable pour le cas échéant, se voir administrer de l’hydroxychloroquine dans le cadre d’une prise en charge hospitalière, et avoir passé commande, avec l’aide logistique de l’ARS, de 9000 comprimés de Plaquenil et de 600 comprimés à base de azithromycine permettant de traiter de 200 à 400 nouveaux cas.

2) S’agissant des tests de dépistage, le juge des référés du conseil d’Etat juge non caractérisée une carence du CHU et de l’ARS portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, en l’état de la situation à ce jour et alors que la fiabilité des tests doit encore être évaluée.

Le juge des référés relève que l’institut pasteur, auquel a recours le CHU, réalise chaque jour une centaine de tests virologiques, dispose des réactifs utiles pour fabriquer 1 500 tests et a récemment commandé 4000 lots de réactifs pour la fabrication de tests supplémentaires. Il ajoute qu’en lien avec l’ARS, des établissements de santé ont commandé 200 tests sérologiques pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement. 

      Lire en lien l’ordonnance

      Contact presse : brigitte.pater @juradm.fr