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19 octobre 2017

CAGSC : congé de maladie et interdiction d'exercer ses fonctions du fait d'un contrôle judiciaire

Par une ordonnance du 19 octobre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les deux requêtes formées par M. E... contre les décisions prises par la présidente de la communauté d’agglomération du grand Sud caraïbe les 1er août 2017 et 4 octobre 2017 le privant de son traitement à compter du 1er août 2017 ;

Il a notamment été considéré que la privation de la rémunération d’un fonctionnaire, même en congé maladie, n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses, en l’absence de service fait compte tenu d’une interdiction d’exercer prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ;  L’employeur étant dans ce cas tenu de priver l’agent public de sa rémunération, les autres moyens soulevés par le requérant ont également été écartés ;

Voir en lien l’intégralité de l’ordonnance
 

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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