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27 avril 2018

CAGSC : congé de maladie et interdiction d'exercer ses fonctions du fait d'un contrôle judiciaire

Par un jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal de la Guadeloupe a rejeté les requêtes formées par M. X, directeur général adjoint des services de la communauté d’agglomération du grand Sud Caraïbe, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, tendant à l’annulation de deux arrêtés pris par la présidente de l’EPCI portant suspension de son traitement pour absence de service fait à compter du 1 aout 2017 ;

Le tribunal s’est fondé sur le fait que la mesure de suspension pour faute grave prise à l’encontre de M. X et donnant droit à un traitement a pris fin d’office par l’intervention d’un congé maladie et que le contrôle judiciaire interdisant à M. X de travailler pour l’EPCI, fait obstacle à ce qu’il puisse recevoir un traitement durant son congé maladie ; L’employeur est dans ce cas tenu de priver l’agent public de sa rémunération ; les autres moyens soulevés par le requérant ont également été écartés ;

Le juge des référés du tribunal de la Guadeloupe avait déjà rejeté par ordonnance du 19 octobre 2017 les deux requêtes de M. X tendant à la suspension des effets de ces arrêtés dans l’attente de la décision du tribunal sur le fond.

 

Voir le communiqué du 19 octobre 2017

En lien  l’intégralité du jugement

     Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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