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13 juin 2017

CCI des iles de Guadeloupe : validation des opérations électorales de 2016

Par arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a validé les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie des iles de Guadeloupe, en jugeant, sur la question de droit inédite portant sur le principe de parité, que ce principe, introduit à l’article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d’industrie de région, ne s’applique pas à la chambre de Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de cet établissement.

Lire l'arrêt 17BX00707-17BX00708-17BX00422-17BX00441 dans sa version simplifiée

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