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13 octobre 2017

Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau : Rejet de la requête de l'UTS/UGTG

Par une  ordonnance du 12 octobre 2017 le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête par laquelle le syndicat union des travailleurs de la santé UTS/UGTG demande d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Capesterre Belle-Eau du 12 juillet 2017 autorisant l’ouverture du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau.

Lorsqu’une requête ne comporte que des moyens inopérants, ce qui est le cas, notamment, lorsque la législation invoquée est sans effet sur la solution du litige, et/ou des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, la requête est rejetée par ordonnance du président du tribunal.

Le rejet de la requête présentée le 24 juillet 2017 par l’UTS/UGTG est motivé par le fait qu’elle ne comportait qu’un moyen inopérant et un moyen manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Voir en lien l’intégralité de l’ordonnance

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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