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9 mars 2022

Conditions financières du retrait des communes des Saintes du SIAEG en 2014

Par deux arrêtés des 6 et 26 janvier 2020, dont les communes de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut ont demandé l’annulation au tribunal administratif, le préfet de la Guadeloupe a déterminé, faute d’accord entre les parties, les conditions financières de leur retrait le 1 janvier 2014 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pour intégrer la communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre (CAGSC).

En 2003 les communes requérantes s’étaient retirées du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement des Saintes pour intégrer le SIAEAG dont elles se sont ensuite retirées le 1er janvier 2014 pour intégrer la CAGSC. Par deux arrêtés préfectoraux du 22 aout 2018, le préfet de la Guadeloupe avait déjà déterminé la répartition des biens immeubles situés sur ces communes consécutivement au retrait. Les deux arrêtés litigieux de 2020 concernent les conditions financières de ce retrait.

Tant pour l’actif que pour le passif, le tribunal a, par jugement du 3 mars 2022, décidé qu’il n’y avait pas eu d’erreur manifeste d’appréciation dans la répartition opérée par le préfet et a rejeté la requête des deux communes.

Lire les jugements n°s 2000479 et 2000480 en lien.

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