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12 juillet 2021

Demande d’annulation par le préfet des élections départementales proclamées au premier tour dans trois cantons de la Guadeloupe

Par trois jugements du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit aux demandes d’annulation du préfet de Guadeloupe de l’élection du binôme formé par M. Rozan Rauzduel et Mme Francesca Faithful, à l’issue du premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 dans le canton n°1 de la commune des Abymes, du binôme formé par M. Michel Mado et Mme Hélène Polifonte, dans le canton n°4 de la commune de Baie-Mahault et du binôme formé par M. Guy Losbar et Mme Sabrina Roger dans le canton n°5 de la commune de Baie-Mahault.

Le tribunal a jugé que les conditions cumulatives posées par L.193 du code électoral ( « Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits») n’étaient pas remplies en l’espèce faute en particulier pour chacun de ces binômes d’avoir obtenu 25 % des suffrages des élections inscrits et, pour l’un d’entre eux la majorité absolue.

Le tribunal n’a, dans ses jugements, pas retenu la thèse de la simple erreur matérielle mais bien une méconnaissance flagrante du code électoral.

Enfin, la possibilité de différer les effets de l’annulation contentieuse, qui n’est pas prévue par la loi, et qui n’a jamais été prononcée en matière électorale, n’a pas été retenue par le tribunal, faute en tout état de cause de présenter un intérêt général suffisant. A cet égard, la loi prévoit et organise les cas de vacances et les délais dans lesquels il doit y être remédié. De même, la validation du premier tour étant légalement impossible, l’annulation de cette élection implique nécessairement la tenue de nouvelles opérations électorales, dans les cantons concernés.

Lire en lien les jugements n° 2100640, 2100641 et 2100642

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