Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Démission d’office d’un conseiller régional de la Guadeloupe...
11 octobre 2018

Démission d’office d’un conseiller régional de la Guadeloupe

Par décision du 3 octobre 2018, le conseil d’Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l’a déclaré démissionnaire d’office du mandat de conseiller régional de la Guadeloupe qu’il occupe depuis son élection en décembre 2015;

Le Conseil d'Etat a jugé que dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue après son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office même si le jugement fait l'objet d'un appel et n’est donc pas devenu définitif.

Le tribunal correctionnel de Basse-Terre avait décidé l’exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’inéligibilité à laquelle a été condamné M. B par jugement pénal du 23 février 2018.

Par ordonnance du 17 mai 2018, et pour les mêmes motifs, le président du tribunal administratif de Guadeloupe avait rejeté la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2018 le déclarant démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Terre-de-Haut et de celles de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe. (Voir le communiqué du 17 mai 2018)

En lien la décision du conseil d’Etat du 3 octobre 2018

 

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

Toutes les actualités

toutes les actualités