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6 novembre 2017

Eau potable et assainissement : GDEG SAS/CAGSC

Par jugement en date du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté la requête de la société générale des eaux de Guadeloupe (CDEG SAS) tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération Sud Basse-Terre (CASBT) à lui verser la somme de 2 379 314,44 euros ou à tout le moins la somme de 2 277 875 euros ;

Par jugement en date du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté la requête de la société générale des eaux de Guadeloupe (CDEG SAS) tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération Sud Basse-Terre (CASBT) à lui verser la somme de 2 379 314,44 euros ou à tout le moins la somme de 2 277 875 euros ;

             Cette somme était demandée en règlement de prestations de distribution d’eau potable et traitement des eaux usées que la CDEG SAS déclarait avoir fournies au bénéfice des communes de Capesterre, Terre de Haut et Terre de Bas pour la période du 1 janvier 2014 au 30 septembre 2014 ; En l’absence de convention, la requête était fondée sur d’enrichissement sans cause de la CASBT, devenue communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC), en charge de la compétence optionnelle « Eau et assainissement » pour ces communes depuis leur départ du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ; 

            Le tribunal a considéré qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la CAGSC puisse être regardée comme s’étant enrichie corrélativement au détriment de la société requérante, alors qu'il s'agit d'une des conditions pour obtenir l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause. 

            
             Voir en lien l’intégralité du jugement 1600454

             Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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