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22 avril 2015

Elections municipales et communautaires 2015 de la ville du Gosier

Par un arrêt du 17 avril 2015, le conseil d’Etat rejette la requête de Mme Meri tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Gosier

             Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête de Mme MERI formée à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Basse Terre rendu le 9 octobre 2014 ; Le tribunal avait rejeté la protestation de Mme Meri  (notre communiqué du 13 octobre 2014 (à savoir-vie du tribunal);

           Le Conseil d'Etat a jugé que, si des irrégularités ont affecté la campagne électorale, elles n'étaient pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart sensible de voix entre la liste conduite par Mme Méri et celle conduite par M. Dupont ; de même aucune manœuvre frauduleuse n’a été reconnue susceptible d’avoir vicié les résultats du scrutin ;

              Le conseil  d’Etat a ainsi appliqué une jurisprudence constante  en matière électorale empreinte de pragmatisme ;

             Voir la décision en lien   385628  Elections municipales du Gosier (Guadeloupe)

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