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10 mars 2022

La médiation dans les litiges administratifs

« La médiation (…) s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » - (article L.213-1 du code de justice administrative)

Pourquoi s’engager dans un processus de médiation ?

En plus d'être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les parties. Ce rapprochement permet de maintenir des relations interpersonnelles harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre les personnes.

Comment l’engager ?

Une mesure de médiation peut être engagée dans deux cas :

A l’initiative des parties en dehors de toute procédure contentieuse. Les parties adressent une demande conjointe au président du tribunal en ce sens.

A l’initiative du juge dans le cadre d’une procédure contentieuse : le magistrat vous adresse un courrier vous proposant cette mesure. Elle ne pourra être ordonnée qu’à la réception de votre accord.

Comment se déroule la mesure ?      

Une fois obtenu l’accord des deux parties sur l’engagement de cette mesure, un médiateur est désigné.

Le médiateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties. La procédure de médiation est entièrement confidentielle. A son issue, soit un accord est trouvé et il est mis fin à la procédure contentieuse soit aucun accord n’est trouvé et dans ce cas, la procédure contentieuse reprend son cours.  

La médiation interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions.

Quel est son coût ?

La médiation peut avoir un coût : celui de la rémunération du médiateur. Les coûts varient d’un médiateur à un autre, d’une structure à une autre, mais il ressort des expériences menées à ce jour que l’immense majorité des médiations ont été facturées entre 800 et 1 500 euros (montant généralement supporté à parts égales entre les parties). Les médiateurs et les parties trouvent un accord sur le coût et sur la répartition de sa prise en charge. Ces éléments sont actés dans la convention d’entrée en médiation qui est généralement établie et signée par le médiateur et les parties avant l’engagement effectif de la médiation. Si une partie est éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant et dans certaines conditions, pris en charge à ce titre.

VIDEO : Pourquoi la médiation ? Bruno Lasserre – ancien vice-président du Conseil d'État

 

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