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26 février 2013

La procédure de passation du marché du service public régulier de transport scolaire est annulée pour 98 lots

Le département de la Guadeloupe doit reprendre intégralement la procédure pour ces lots.

C’est la décision prise par le juge des référés de Basse-Terre le 26 février 2013, à l’issue d’une longue audience qui s’est tenue au tribunal le vendredi 22 février et au cours de laquelle les transporteurs requérants ont pu préciser leur argumentation.

Le point particulièrement litigieux était l’importance donnée, pour la sélection des offres, à l’âge des véhicules. En effet, le département avait choisi de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de deux critères, le prix, pondéré à 60 % et l’âge des véhicules, pondéré à 40 % . Tel que défini, ce dernier critère revenait de fait à éliminer les transporteurs dont les véhicules avaient plus de 8 ans au début du marché.

Le juge a considéré que non assorti d’autres considérations techniques sur l’état des véhicules, leur entretien et les projets de renouvellement du parc, ce critère était discriminatoire et ne répondait que de façon incomplète à la nécessaire sécurité des jeunes voyageurs imposée par l’objet du marché.

 

Ci-joint, l'ordonnance du 26 février 2013

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