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26 juillet 2016

Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe annulant l'élection au conseil départemental du binôme composé de Mme Miroite-Mélisse et de M. Marcel Sigiscar

Par jugement du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe avait prononcé l'annulation de l'élection au conseil départemental de la Guadeloupe de Mme Miroite-Mélisse et de M. Marcel Sigiscar au motif que Mme Miroite-Mélisse était inéligible en raison des fonctions qu'elles avaient exercées au sein du cabinet du président du conseil général de la Guadeloupe. Le code électoral rend en effet inéligible les membres du cabinet du conseil départemental.
 Après avoir ordonné une enquête, le tribunal avait jugé que bien que Mme Miroite-Mélisse n'avait pas juridiquement le statut de collaborateur de cabinet, de fait elle en exerçait les fonctions, ce qui la rendait inéligible. Le Conseil d'Etat confirme cette analyse du tribunal administratif. En conséquence, l'élection de Mme Miroite-Mélisse est annulée ce qui entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'élection de son binôme M. Marcel Sigiscar.
Voir la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2016

Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe annulant l'élection au conseil départemental du binôme composé de Mme Miroite-Mélisse et de M. Marcel Sigiscar.

Voir la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2016

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