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9 avril 2015

Le juge des référés et l'expression collective des détenus

Par un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la section française de l’Observatoire international des prisons à l'encontre de l'ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 9 octobre 2014 ; la section française de l’Observatoire international des prisons avait demandé au juge des référés d'enjoindre à l’administration pénitentiaire de mettre en place, au sein de l’établissement pénitentiaire de Baie-Mahault soit à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues, soit, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou, à défaut, de prendre toutes autres mesures utiles d’organisation du service permettant une expression collective des détenus sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention;

Le Conseil d'Etat a considéré qu'une telle demande, qui vise à ordonner à l'autorité administrative de prendre des mesures réglementaires, y compris d’organisation des services placés sous son autorité, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés du tribunal administratif ;

Voir l'ordonnance ci après  : N° 385332  SECTION Française DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS

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