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11 mai 2016

Mandatement d’office par le préfet sur le budget de la CAGSC

Mandatement d’office par le préfet sur le budget de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de la somme de 2 404 052,34 euros réclamée par la SEMSAMAR.

Par une  requête enregistrée le 5 avril 2016, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) a saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 janvier 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe a procédé à un mandatement d’office, permettant en application de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales un paiement forcé de sommes dues par une collectivité territoriale, en l’espèce, la somme de 2 404 052,34 euros réclamée par la SEMSAMAR en règlement de factures impayées.

Le juge des référés ne s’est cependant pas prononcé sur la pertinence des motifs exposés par la CAGSC dès lors qu’il a constaté que la somme contestée avait été virée, le 3 février 2016, avant même qu’il ne soit saisi, au crédit du compte bancaire de la SEMSAMAR. Eu égard au pouvoir du juge des référés, qui n’a pas la faculté de suspendre une décision qui a produit tous ses effets, celui-ci n’a pu que déclarer la requête irrecevable comme dépourvue d’objet dès sa saisine.

Ainsi, par son ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la requête de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe et l’a en outre condamnée à verser à la SEMSAMAR la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense.

La légalité de cet arrêté préfectoral portant mandatement d’office de la somme litigieuse sera examinée au fond par le tribunal administratif de la Guadeloupe à une audience ultérieure programmée avant la fin de l’année 2016.

Lire l’ordonnance,  ci après comportant notamment les articles cités

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