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20 février 2013

Pas d'urgence à suspendre la décision préfectorale du 29 novembre 2012 intégrant la commune de Baie-Mahault dans le périmètre de la communauté d’agglomération "Cap Excellence"

C'est la décision rendue le 15 février 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en réponse à la requête de la commune de Baie-Mahault.

La commune de Baie-Mahault soutenue par la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre au sein de laquelle elle souhaitait être intégrée, a exposé ses raisons de vouloir rapidement mettre fin aux effets de la décision du préfet l’ intégrant dans la communauté d’agglomération "Cap Excellence",

Le juge des référés, au vu des pièces du dossier, a estimé qu'était démontré un intérêt public plus important à l'exécution immédiate de la décision préfectorale ;

Une requête tendant à l'annulation de cette décision a également été déposée par la commune de Baie-Mahault qui sera examinée par le tribunal ultérieurement ;

mairiebm971

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