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21 avril 2020

Rejet de la requête de l’ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe rejette la requête de l’ordre des avocats tendant à suspendre l’application de l’arrêté pris par le préfet de la Guadeloupe le 14 avril 2020, plaçant en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe.

L’ordre des avocats faisait valoir l’atteinte aux libertés fondamentales, notamment celle d’aller et venir et arguait du renforcement du système de soins en Guadeloupe depuis ces dernières semaines et de l’existence de mesures de protection déjà en vigueur.

En réponse, le préfet constatait que plus de la moitié des cas de Covid confirmés sur l’archipel sont imputables aux arrivées de l’extérieur, que le nombre de personnes arrivant par avion depuis avril est en augmentation et que le virus circule encore activement sur l’archipel. Il mentionnait l’efficacité limitée des mesures de quatorzaine imposées aux arrivants par arrêté préfectoral du 25 mars 2020 et l’absence à ce jour d’autres moyens moins restrictifs efficaces.

Le juge des référés de la Guadeloupe a estimé que l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n’était pas établie et a rejeté la requête.

Lire la décision jointe

 

Contact presse : brigitte.pater@juriadm.fr