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13 mai 2022

Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 27 avril 2021 approuvant le PLU

Le tribunal a rejeté la requête formée par un habitant de la commune du Gosier à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 27 avril 2021 approuvant le plan local d’urbanisme. Cette délibération intervient à la suite de nombreux contentieux ayant abouti, par deux arrêts de la cour d’appel de Bordeaux des 4 décembre 2018 et 29 mai 2019, à l’annulation de précédentes délibérations concernant le PLU.

Le litige portait sur la régularité de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 février au 29 mars 2021. Le tribunal a jugé le dossier complet dès lors qu’apparaissaient bien les deux évaluations environnementales effectuées, le bilan de la concertation du 2 février 2021 et l’avis de l’autorité environnementale du 26 février 2015. Il a en outre jugé que l’accès au public au registre des observations n’avait pas été affecté par la grève des agents communaux et qu’il n’était pas obligatoire de demander un nouvel avis sur les éléments complémentaires de l’étude d’impact apportés dans le cadre du nouveau projet

Lire en lien la décision n° 2100572

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