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23 octobre 2019

Répartition des installations de captage situées à Capesterre-Belle-Eau

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a été saisi d’un litige portant sur la répartition des installations de captage situées à Capesterre-Belle-Eau aux lieudit « la Digue », « Belle’Eau – Cadeau », « La source Tabaco » et « Petit Marquisat ».

La commune de Capesterre-Belle-Eau demandait l’annulation de     l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 par lequel, faute d’accord entre le syndicat intercommunal en eau et d’assainissement de la Guadeloupe « SIAEG » et la communauté de communes du Sud Basse-Terre « CAGSC », dont fait partie la commune de Capesterre-Belle-Eau depuis 2014, il a été procédé à une répartition des installations de captages d’eau situées sur le territoire de Capesterre –Belle-Eau, sur le fondement du 2° de l’article L.5211-25-1 2° du code général des collectivités territoriales et désignant le SIAEG comme étant propriétaire de l’ensemble de ces installations.

La commune de Capesterre-Belle-Eau soutenait en être propriétaire et les avoir mis à disposition, lors de son intégration en 1968, au syndicat intercommunal en charge de l’eau, devenu ensuite « SIAEG », dénommé aujourd’hui « O’diles -Eaux des îles de Guadeloupe ».

Par jugement en date du 22 octobre 2019, le tribunal a annulé l’arrêté uniquement en ce qu’il concerne les installations du « petit Marquisat », considérant que la commune de Capesterre-Belle-Eau n’établissait pas avoir été à l’origine de la réalisation des travaux de captage d’eau pour les trois autres installations avant son adhésion au SIAEG. Le tribunal a estimé que le Préfet n’était par conséquent pas tenu d’opérer le transfert automatique dans le patrimoine de la commune de Capesterre-Belle-Eau des captages situées aux lieudits « la Digue », « Belle’Eau – Cadeau », « La source Tabaco » comme le prévoit le 1° de l'article L. 5211-25-1 du même code ; En revanche, le Tribunal a estimé que la Commune apportait la preuve qu’elle avait réalisé les travaux avant son adhésion au SIAEG pour l’installation du « Petit Marquisat ». Il a donc annulé partiellement l’arrêté préfectoral, en ce qu’il n’a pas prévu le transfert automatique de cette installation dans le patrimoine de la commune.

 

Voir le jugement en lien

 

Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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