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24 novembre 2017

Taxe spéciale de consommation sur les carburants

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la délibération prise par le conseil régional le 13 mars 2017 portant fixation des taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ;

Il a été jugé que la région avait commis une erreur de droit en ne procédant pas à une répartition entre les dotations de la région, du département et des communes  au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente;

Le conseil régional en charge de la répartition de la taxe depuis 1984 a, par sa délibération, modifié les taux de répartition jusqu'alors appliqués  et  le tribunal avait été saisi par le département qui constatait une diminution des recettes attendues provenant du produit de la taxe ;

La taxe spéciale de consommation sur les carburants a été créée dans les DOM par une loi du 31 décembre 1951, pour contribution complémentaire pour l’équipement du réseau routier en lieu et place de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui s'applique en métropole. Elle est calculée forfaitairement sur le volume de carburant mis à la consommation;
 
            Voir en lien l’intégralité du jugement 1700518
 
            Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr

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