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16 septembre 2021

Vaccination obligatoire des soignants

Communiqué de presse

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a été saisi en référé par une infirmière du CHU de Guadeloupe d’une demande tendant à la suspension d’une note de service du directeur général du CHU rappelant les principes et modalités de la vaccination obligatoire des personnels soignants de l’établissement issue de la loi du 5 aout 2021.

Contrairement à ce qui a été soutenu par la requérante et repris à tort dans la presse, cette loi a bien fait l’objet d’un décret d’application en date du 7 aout 2021 ( n°2021-1059) qui a modifié un premier décret du 1er juin 2021. Ce décret a été publié au Journal Officiel du dimanche 8 aout 2021 et est disponible depuis cette date sur le site officiel « Légifrance ».

La note de service en question ne constitue d’ailleurs pas une décision mais un simple rappel de la loi destiné à encourager les personnels à la respecter.

La requête a donc été rejetée.

Lire la décision n° 2101078

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