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15 novembre 2021

Vaccination obligatoire des soignants / Suspension

Communiqué de presse

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a été saisi en référé par un agent du centre hospitalier Maurice Selbonne d’une demande tendant à la suspension d’une décision portant suspension de ses fonctions et de son traitement en raison du non-respect de l’obligation vaccinale faite aux personnels de ces établissements de santé.

Le juge des référés a rejeté la requête jugeant qu’en sa qualité de professionnelle exerçant dans un établissement de santé, la requérante ne pouvait ignorer l’obligation vaccinale, à laquelle elle s’est soustraite volontairement sans justifier de contre-indications à son état de santé, résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, qui donnait un délai de plusieurs semaines aux personnes concernées pour s’y conformer, d’autant plus que l’obligation vaccinale a fait l’objet d’un report d’un mois en Guadeloupe et que cette obligation a fait l’objet de nombreuses mesures d’informations de la part des pouvoirs publics et de sa hiérarchie. Ainsi, en refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi, Mme X s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Par suite, eu égard, d’une part, à la situation sanitaire qui a conduit le législateur, en vue de satisfaire l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, à instaurer l’obligation vaccinale dont les mesures contestées assurent la mise œuvre et, d’autre part, à l’intérêt général qui s’attache à leur exécution, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

La requête a donc été rejetée.

Lire l'ordonnance n° 2101331

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