Vie du tribunal   

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  13 mai 2022
  Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 27 avril 2021 approuvant le PLU
  Le tribunal a rejeté la requête formée par un habitant de la commune du Gosier à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 27 avril 2021 approuvant le plan local d’urbanisme. Cette délibération intervient à la suite de nombreux contentieux ayant abouti, par deux arrêts de la cour d’appel de Bordeaux des 4 décembre 2018 et 29 mai 2019, à l’annulation de précédentes délibérations concernant le PLU.
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  13 mai 2022
  Fermeture de la centrale électrique de Baie-Mahault Péristyle : Autorisation de licenciement de salariés protégés, pour motif économique
  Par décision du 19 juillet 2021, la Ministre du travail a autorisé la société CENTRALES DIESEL EXPORT à procéder au licenciement pour motif économique de salariés dits protégés à raison de leur responsabilité syndicale, dans cette entreprise ayant la charge de l’exploitation et de la maintenance de la centrale électrique de Baie-Mahault Péristyle. Le tribunal de la Guadeloupe était saisi par 8 salariés, de la légalité de ces autorisations.
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  22 avril 2022
  Commune de Sainte-Anne : Fraude aux règles d’urbanisme pour dissimuler la construction d’un temple hindou
  Par un jugement en date du 14 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé un permis de construire délivré le 17 février 2020 par le maire de Sainte Anne pour régulariser la construction sans permis d’un bâtiment sur la parcelle cadastré AC 3181 de la commune. Le tribunal avait été saisi par le voisinage inquiété par des nuisances sonores occasionnées par des pratiques religieuses exercées dans ce bâtiment.
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  22 avril 2022
  Annulation de l’arrêté municipal relatif à l’accès, l’usage du littoral et la pratique de certaines activités nautiques sur la commune de Port Louis
  Par arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Port-Louis a subordonné l’installation et la circulation sur les plages en vue d’y exercer une activité commerciale ou artistique à la délivrance d’une autorisation et a interdit d’utiliser des embarcations à moteur (bateau, scooters des mers) et des planches à voiles dans la zone des trois cents mètres.
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  14 avril 2022
  Elections Présidentielles 2022 : Vérification des opérations de scrutin par les magistrats du tribunal, délégués du Conseil Constitutionnel
  Le délégué du conseil constitutionnel représente localement cette haute institution dans sa mission de surveillance des opérations électorales en application de l’article 58 de la constitution.
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  28 mars 2022
  Référé-Liberté et détention
  Une personne détenue peut saisir le juge du référé-liberté afin que soient ordonnées dans un délai bref toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il appartient au détenu de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles il est placé à l’isolement, la nécessité, pour lui, de bénéficier à très bref délai, du prononcé de telles mesures.
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  10 mars 2022
  La médiation dans les litiges administratifs
  « La médiation (…) s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » - (article L.213-1 du code de justice administrative)
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  9 mars 2022
  Conditions financières du retrait des communes des Saintes du SIAEG en 2014
  Par deux arrêtés des 6 et 26 janvier 2020, dont les communes de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut ont demandé l’annulation au tribunal administratif, le préfet de la Guadeloupe a déterminé, faute d’accord entre les parties, les conditions financières de leur retrait le 1 janvier 2014 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pour intégrer la communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre (CAGSC).
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  19 janvier 2022
  Contentieux électoral : Cantonales et CMAG
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  21 décembre 2021
  Fermeture exceptionnelle les 24 et 31 décembre
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