Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance n'est pas compétent pour les aides juridictionnelles afférentes aux dossiers d'asile.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal de grande instance
Palais de Justice
97109 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 80 63 62
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
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121 : Procédure au fond
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12 B : référé suspension
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12 C : référé expertise
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12 D : OQTF
