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Le code de la propriété des personnes publiques autorise les personnes qui occupent des terrains dans la zone des cinquante pas géométriques sur lesquels ils ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées à leur habitation ou à l'exploitation d'établissements à usage professionnel à les acquérir à titre onéreux. Les textes ne définissent pas les critères qui peuvent être opposés pour refuser la cession des parcelles concernées.
Par jugement du 19 février 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé que le préfet, compétent pour décider le déclassement et la cession des terrains, disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser les demandes d’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques et que, notamment, il avait pu légalement refuser la cession à un occupant d’un terrain sur lequel il avait érigé un local à usage professionnel au motif que ce terrain est situé dans une zone rouge au plan de prévention des risques naturels.