Dernières décisions

Déclaration d'une démission d'office d'un élu par le préfet

Peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire

Le tribunal administratif annule l’élection de Mme Liliane Montout en qualité de maire du Gosier

L’ajout d’un point d’exclamation à la suite du prénom du candidat choisi sur un bulletin de vote manuscrit, ainsi que le fait d’avoir souligné ce ...

En formation plénière, le tribunal administratif de la Guadeloupe se prononce sur la légalité de l’éloignement de ressortissants haïtiens vers leur pays d’origine

Par deux jugements du 3 juin 2024 rendus en formation plénière, le tribunal administratif de la Guadeloupe annule deux arrêtés du préfet de la Gua ...

Résiliation avec effet immédiat d'une convention d'occupation du domaine public

Le TA de la Guadeloupe prononce la résiliation avec effet immédiat de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la commune de Sai ...

Décision du Conseil d’Etat du 10 mai 2024 confirmant l’ordonnance du TA de la Guadeloupe rejetant la requête de l’association Le Lakou-LKP contre l’arrêté de couvre-feu

Décision du Conseil d’Etat du 10 mai 2024 confirmant l’ordonnance du TA de la Guadeloupe rejetant la requête de l’association Le Lakou-LKP contre ...

Le juge des référés précontractuels annule la procédure de dévolution du marché portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin sur les lots n° 10,15,16,17,13,7,2 à compter de l’examen des candidatures au motif que la société attributaire, placée en redressement judiciaire, ne justifiait pas être autorisée à poursuivre son activité durant l’exécution des lots en litige.

Le juge des référés précontractuels annule la procédure de dévolution du marché portant sur des prestations de services de transport public de voy ...

Plan de sauvegarde de l’emploi de la compagnie CAIRE : le tribunal juge suffisantes les mesures prévues pour les salariés d’Air Guyane au regard des moyens de la société liquidée

Le 2 août 2023, la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), exploitant les compagnies Air Antilles et Air Guyane dans les Caraïbes, a é ...

Communication sur le jugement relatif aux jours dits chômés au sein de la communauté d’agglomération Cap Excellence

Les dispositions du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail des agents de Cap Excellence relatives à la compensation des jours « chô ...

Conditions d’ouverture d’officine par voie de création

Décision du 14 février 2023

Réintégration dans le domaine public maritime de parcelles cédées à titre gratuit par l’Etat

Il résulte des dispositions de l’article L. 5112-4 du général de la propriété des personnes publiques qu’à l’échéance d’un délai de dix ans à comp ...

Le tribunal administratif a suspendu les arrêtés du préfet réglementant la chasse à la colombe à croissant, au pigeon à cou rouge et aux limicoles

Le tribunal administratif de la Guadeloupe suspend de nouveau les arrêtés du préfet de la Guadeloupe réglementant la chasse à la colombe à croissa ...

Responsabilité de l’Etat : pas de faute lourde dans le contrôle budgétaire de la commune de Pointe-à-Pitre

Par une délibération du 14 avril 2021, cinq ans après le vote d’un compte administratif présentant pour la première fois un déficit évident de 8 2 ...

Communication sur les jugements relatifs aux distilleries de production de rhum situées en Guadeloupe

Le tribunal rejette les recours formés par cinq distilleries de production de rhum situées en Guadeloupe à l’encontre d’arrêtés préfectoraux leur ...

Annulation de décisions radiant des agents de la CANBT et les transférant au SMGEAG

Le Tribunal était saisi par plusieurs agents du SMGEAG issus de la CANBT et un syndicat d’une demande d’annulation de la délibération du 30 mai 20 ...

Élection des délégués sénatoriaux : modalités de recours.

Les élections sénatoriales (décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs paru au J ...

Le juge des référés suspend la décision de radiation des effectifs de Mme Rinçon, directrice du Mémorial ACTe

Par une ordonnance du 9 juin 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu la décision du 9 mai 2023 du présiden ...

Communication relative au jugement annulant le PLU de la commune du Gosier

Alors que le précédent plan local d’urbanisme de la commune du Gosier, adopté le 13 août 2015, a été annulé par la cour administrative d’appel de ...

Obligation vaccinale : Le Tribunal administratif rejette des demandes de réintégration et d’indemnisation

Le Tribunal administratif a rejeté, d’une part, les demandes d’annulation des refus du 29 juin 2022 du CHU de réintégrer seize personnes suspendue ...

Communication relative aux licenciements de salariés du MACTe

Le Tribunal administratif annule les décisions par lesquelles l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de quatre salariés du ...

Communication relative à l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie

Le Tribunal administratif rejette comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours présenté par cinq requérants à l’encontre du permis de ...

Jugement 2200786 et 2201232

Le Tribunal administratif annule deux décisions du SMGEAG concernant la situation administrative de M. Brachet.

Communication relative à la décision "Ligue de Protection des Oiseaux"

Après avoir annulé l’arrêté du préfet de Guadeloupe du 22 juin 2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 en tant qu’il autorisait la chasse à t ...

Jugement 2300074 - M. Franck BRACHET

Le TA rejette le référé de M. Brachet tendant à la suspension de l’arrêté du 9 novembre 2022 le réintégrant au sein du SMGEAG, en jugeant que l’or ...

Communication relative au jugement "MACTe"

Le Tribunal administratif confirme la décision de la ministre du travail mettant en demeure le MACTe de prendre toutes les mesures nécessaires pou ...

Communication relative au jugement "Ecole panafricaine de Guadeloupe"

Le Tribunal a confirmé la décision du préfet refusant l’ouverture de l’école panafricaine.

Le Tribunal enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers.

Par un jugement n° 2100695 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête dépos&e...

Communiqué de presse/ PARC NATIONAL de la GUADELOUPE

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête présentée par plusieurs professionnels du t ...

Elections Législatives 2022

Dans le cadre des élections législatives, les recours sont traités par le tribunal administratif selon les modalités fixées par le Code électoral.

Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 27 avril 2021 approuvant le PLU

Le tribunal a rejeté la requête formée par un habitant de la commune du Gosier à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 27 avril 20 ...

Fermeture de la centrale électrique de Baie-Mahault Péristyle : Autorisation de licenciement de salariés protégés, pour motif économique

Par décision du 19 juillet 2021, la Ministre du travail a autorisé la société CENTRALES DIESEL EXPORT à procéder au licenciement pour motif économ ...