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Déclaration d'une démission d'office d'un élu par le préfet Décision de justice
Publication de la sixième lettre de jurisprudence des Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Publication
Le tribunal administratif annule l’élection de Mme Liliane Montout en qualité de maire du Gosier Décision de justice
En formation plénière, le tribunal administratif de la Guadeloupe se prononce sur la légalité de l’éloignement de ressortissants haïtiens vers leu ... Décision de justice
Résiliation avec effet immédiat d'une convention d'occupation du domaine public Décision de justice
A l’occasion de la Journée nationale d’accès au droit, le TA de la Guadeloupe a fêté le 100ème visiteur de son Point Justice Vie du tribunal
Audience foraine à Saint-Martin le 16 mai 2024 Vie du tribunal
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