Le Tribunal était saisi par plusieurs agents du SMGEAG issus de la CANBT et un syndicat d’une demande d’annulation de la délibération du 30 mai 2022 de la CANBT et de décisions individuelles prises à sa suite tendant à retirer les décisions d’août 2021 (délibération du 30 et arrêtés du 31 août) détachant d’office 46 agents auprès du SMGEAG.
Sans qu’il y ait lieu de statuer sur la légalité des décisions d’août 2021, vivement contestée en défense, le Tribunal a constaté que ces décisions, qui permettent à leurs bénéficiaires de travailler au SMGEAG depuis le 1er septembre 2021 sans couper tout lien avec la CANBT, étaient « créatrices de droit » pour les personnes concernées et que par conséquent, elles ne pouvaient être retirées plus de quatre mois après qu’elles ont été prises même à les supposer illégales.
Dès lors, les liens entre les agents concernés et leurs employeurs demeurent fixés par les actes pris en août 2021.