-
Par une ordonnance du 12 octobre 2017 le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête par laquelle le syndicat union des travailleurs de la santé UTS/UGTG demande d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Capesterre Belle-Eau du 12 juillet 2017 autorisant l’ouverture du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau.
Lorsqu’une requête ne comporte que des moyens inopérants, ce qui est le cas, notamment, lorsque la législation invoquée est sans effet sur la solution du litige, et/ou des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, la requête est rejetée par ordonnance du président du tribunal.
Le rejet de la requête présentée le 24 juillet 2017 par l’UTS/UGTG est motivé par le fait qu’elle ne comportait qu’un moyen inopérant et un moyen manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Voir en lien l’intégralité de l’ordonnance
Contact presse : brigitte.pater@juradm.fr