Décision de justice

Communication sur le jugement relatif aux jours dits chômés au sein de la communauté d’agglomération Cap Excellence

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Les dispositions du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail des agents de Cap Excellence relatives à la compensation des jours « chômés locaux » par des RTT ne sont pas illégales

Un agent de la communauté d’agglomération Cap Excellence a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation à l’encontre de la délibération par laquelle la collectivité a approuvé le nouveau protocole relatif à l’aménagement du temps de travail de ses agents, au motif, notamment, que la délibération attaquée, en ne faisant mention que de douze jours fériés, supprimerait implicitement onze jours « chômés locaux », acquis par les agents de la collectivité.

En application des dispositions du code du travail les agents publics bénéficient de onze journées de fêtes légales fériées, auxquelles s’ajoute, en Guadeloupe, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage par la République française et de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition. Par conséquent, si la collectivité territoriale décide d’octroyer des jours dits « chômés » supplémentaires à ses agents, lesquels ne sont pas travaillés mais payés,  les heures non réalisées doivent être compensées afin que soit respectée la durée annuelle de travail effectif à plein temps. Ainsi, rien n’empêchait le conseil communautaire de prévoir que les jours « chômés locaux » prendraient la forme d’une retenue d’un jour de réduction du temps de travail, permettant de récupérer les heures non réalisées, par la compensation de jours de réduction du temps de travail.