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Le président du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi en qualité de juge des référés précontractuels, procédure d’urgence préalable à la signature d’un contrat, de la régularité de la procédure de passation d’un marché de partenariat public-privé engagée par le SYVADE pour la réalisation d’une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers à la Gabarre.
Un contrat de partenariat public-privé a pour objet de confier à un prestataire une mission globale portant sur la construction, l’entretien, la maintenance, l’exploitation d’ouvrages et équipements publics et le financement.
Le juge des référés, saisi par une entreprise ayant présenté sa candidature, a considéré que la globalité du contrat de partenariat était une exigence légale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu’en l’espèce, cette obligation n’était pas respectée, dès lors que les missions contractuelles étaient réparties sur deux tranches, la première, dite ferme, soit la seule tranche dont la réalisation est certaine, ne comportant aucune des missions obligatoires, celles-ci ne se retrouvant que dans une tranche conditionnelle.
Considérant qu’une telle irrégularité constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, qu’il a la charge de sanctionner, le juge des référés a annulé la procédure de passation du contrat par une ordonnance du 11 décembre 2014.