Décision du Conseil d’Etat du 10 mai 2024 confirmant l’ordonnance du TA de la Guadeloupe rejetant la requête de l’association Le Lakou-LKP contre l’arrêté de couv...

Décision de justice
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Décision du Conseil d’Etat du 10 mai 2024 confirmant l’ordonnance du TA de la Guadeloupe rejetant la requête de l’association Le Lakou-LKP contre l’arrêté de couvre-feu

Par une décision n° 493935 du 10 mai 2024 le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal administratif de la Guadeloupe qui avait rejeté la requête de l’association Le Lakou-LKP qui demandait que soit annulé l’arrêté du préfet de la Guadeloupe instituant un couvre-feu pour les mineurs de 20h à 5h du matin, dans certains quartiers de Pointe-à-Pitre et des Abymes.

La décision du Conseil d’Etat valide en tous points l’ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe.