Peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire
Le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, par ordonnance du 16 juillet 2024, rejeté la requête présentée par M. Y. tendant à obtenir la suspension de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint-François, ainsi que de tout mandat ou fonction liés au mandat de conseiller municipal au motif que la peine complémentaire à une peine d’inéligibilité de 10 ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre par jugement du 2 juillet 2024 était assortie de l’exécution provisoire.