Par deux jugements du 3 juin 2024 rendus en formation plénière, le tribunal administratif de la Guadeloupe annule deux arrêtés du préfet de la Guadeloupe en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire national.
Le Tribunal a tiré les conséquences de la décision de la cour nationale du droit d’asile du 19 décembre 2023 mettant en exergue une situation de violence généralisée aveugle d’un niveau d’intensité exceptionnelle à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, au regard de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme construite sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a considéré que ces stipulations étaient méconnues dès lors que l’administration n’établissait pas que l’étranger n’aura pas vocation, par l’exécution de la mesure d'éloignement, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, les départements de l’Ouest ou le département de l’Artibonite.
- Voir la décision n° 2300640 en cliquant ici
- Voir la décision n° 2300758 en cliquant ici
- Cliquer ici pour consulter les conclusions du rapporteur public