La fermeture définitive de l’établissement d’enseignement privé « Génie en Herbe » est validée

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

La légalité de la fermeture définitive de l’établissement est confirmée au vu des dysfonctionnements constatés.

Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture définitive de l’établissement scolaire privé hors contrat « Génie en herbe », compte tenu de l’existence de dysfonctionnements nombreux et graves dans l’établissement.

Le tribunal a considéré que si l’établissement avait pris des mesures pour corriger les difficultés mentionnées dans la mise en demeure de la rectrice de l’académie de la Guadeloupe, un certain nombre d’entre elles persistaient. En outre, le tribunal a relevé que les témoignages faisant état de maltraitance et qui ont conduit la rectrice à saisir le procureur de la République de Pointe-à-Pitre d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale n’ont pas été contestés par la directrice de l’établissement.

Le tribunal a donc estimé qu’une fermeture définitive était justifiée.

Télécharger la décision 2500306