Saisi par le préfet de la Guadeloupe, le tribunal a jugé que la commune de Pointe-à-Pitre et le CCAS ne pouvaient pas légalement faire bénéficier les agents territoriaux de bons d’achats de 100 euros au motif que ceux-ci constituaient un complément de rémunération prévu par aucun texte.
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2024, la commune de Pointe-à-Pitre et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Pointe-à-Pitre ont décidé, par des délibérations respectivement du 29 novembre et du 12 décembre 2024, d’autoriser le maire de la commune et la vice-présidente du centre à attribuer aux agents du centre et de la commune présents dans les effectifs au 1er décembre 2024 des bons d’achat d’une valeur de 100 euros.
Estimant cet avantage illégal, le préfet a saisi le tribunal administratif par la voie de deux « déférés préfectoraux » pour demander l’annulation de ces deux délibérations.
Le tribunal a relevé que l’attribution de bons d’achat aux agents territoriaux, qui n’impliquait pas de participation des bénéficiaires à la dépense et qui présentait un caractère nouveau, ne pouvait être regardée ni comme une prestation d’action sociale, ni comme un avantage indemnitaire collectivement acquis.
Il a également précisé que ce dispositif n’entrait pas dans les attributions d’un CCAS et n’était pas non plus susceptible d’être rattachée à l’une des formes d’interventions des communes en matière économique et sociale mais qu’il devait s’analyser comme un avantage financier indirect équivalent à un complément de rémunération prévu par aucun texte.
Par conséquent, le tribunal a annulé les délibérations du CCAS et de la commune de Pointe-à-Pitre.