Le préfet de la Guadeloupe était tenu de déclarer la requérante démissionnaire d’office de son mandat de conseillère municipale au motif que la peine d’inéligibilité était assortie de l’exécution provisoire.
L’élection municipale organisée au Gosier le 2 avril 2024 qui a été remportée par Mme Liliane Montout au premier tour de scrutin a été émaillée de violences physiques commises par une conseillère municipale.
Le tribunal administratif a annulé cette élection par un jugement du 6 juin 2024 confirmé par le Conseil d’Etat le 28 mars 2025.
Par un jugement du 3 avril 2025, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné la conseillère municipale incriminée à une peine d’emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis et à une peine complémentaire de privation de ses droits civiques avec exécution provisoire.
En exécution de ce jugement, le préfet de la Guadeloupe l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère municipale par un arrêté du 8 avril 2025.
Un nouveau scrutin a été organisé le 15 avril 2025 afin de procéder à l’élection du nouveau maire.
Saisi de deux requêtes tendant d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2025 du préfet de la Guadeloupe et d’autre part, d’une protestation tendant à l’annulation de l’élection du 15 avril 2025 du maire de la commune du Gosier, le tribunal administratif a considéré que la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre ait été frappé d’appel et ne soit pas devenu définitif, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet, qui se trouvait en situation de compétence liée, constate que la requérante était privée de ses droits électoraux et la déclare démissionnaire d’office de son mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier.
Elle ne pouvait donc prendre part au vote lors de l’élection du 15 avril 2025.
Le tribunal a en conséquence rejeté les deux requêtes par son jugement du 17 juin 2025.