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Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 avril 2015, confirme l'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat lancée par le SYVADE pour la construction d'une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets.
Par ordonnance du 11 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre avait jugé que la division du contrat en deux tranches n'était pas conforme au code général des collectivités territoriales et que l'intérêt général ne pouvait justifier de valider une procédure qui comportait une telle irrégularité.
Dans sa décision du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat valide la solution du juge des référés.