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Par trois jugements du 11 décembre 2014, consécutifs à l’audience plénière du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a statué sur les litiges opposant la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), concernant le prix de l’eau.
La commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence, qui achètent l’eau en gros au SIAEAG et la distribuent à leurs usagers, contestaient l’augmentation conséquente du prix de vente de l’eau en gros, de plus de 300 %, que le SIAEAG avait décidé d’appliquer à ces collectivités par une délibération de son comité syndical du 28 mai 2008. Elles contestaient également une surtaxe majorant le prix de l’eau qui leur était appliquée par le SIAEG depuis 1986.
La communauté d’agglomération avait toujours refusé d’appliquer le nouveau tarif et se limitait à payer les factures au prix antérieur à la délibération. La collectivité contestait devoir la différence que le SIAEG lui réclamait et qui s’élevait à plus de 26 millions d’euros. Le tribunal a fait droit sur ce point à la requête de la communauté d’agglomération Cap Excellence au motif que le SIAEAG ne contredisait pas sérieusement l’argumentation étayée de la collectivité pour contester la forte augmentation des tarifs.
La commune du Lamentin ne visait, quant à elle, pas directement le règlement des factures mais demandait au tribunal d’annuler les délibérations du 30 septembre 1998 et du 28 mai 2008, pour la première, confirmant l’application d’une surtaxe, et pour la seconde, permettant l’augmentation des tarifs ; le tribunal n’a pas fait droit à sa requête, en l’absence d’élément de nature à considérer ces délibérations en elles même illégales.
Le tribunal a également rejeté les requêtes présentées par la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence en tant qu’elles réclamaient le remboursement des sommes payées au titre de la surtaxe. Pour les sommes payées de 1986 jusqu’au 31 décembre 2006, soit les plus anciennes, la juridiction a considéré que les requérants étaient forclos à réclamer leur remboursement ; pour les sommes payées après le 1er janvier 2007, il a été jugé qu’aucune des deux collectivités n’apportait la preuve qui leur incombait de leur règlement au SIAEG.
Voir les 3 jugements ci après :