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Sont inéligibles en application du 18° de l’article L. 195 du code électoral au mandat de conseiller départemental pour les élections organisées le 22 et 29 mars 2015, les membres du cabinet du président du conseil départemental dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions à la date du 1 décembre 2014 ;
Saisi d’une protestation formée par une électrice, le tribunal a fait application de ces dispositions pour prononcer, par un jugement du 1er octobre 2015, l’annulation de l’élection du binôme composé de Mme Miroite-Melisse et de M. Sigiscar en qualité de conseillers départementaux du 15e arrondissement de la Guadeloupe ;
Après avoir utilisé ses pouvoirs d’enquête pour compléter les déclarations et pièces du dossier, le tribunal a considéré, qu’alors même qu’elle était placée sous l’autorité du directeur de cabinet du président du conseil général et ne disposait pas de délégation de signature, Mme Melisse devait être regardée comme exerçant en fait des fonctions au moins équivalentes à celles de membre du cabinet du président du conseil général;
L’inéligibilité de Mme Melisse entraîne, en raison du principe de solidarité du binôme, l’annulation de l’élection du binôme dans son entier composé de Mme Melisse et de M. Sigiscar ;
Les conseillers départementaux proclamés élus restent en fonctions jusqu’à expiration du délai de recours ou, en cas de recours jusqu’à l’intervention de la décision du conseil d’État.