Depuis le début de la crise sanitaire survenue en 2020, les Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont œuvré, dans un souci de continuité des missions de la justice administrative, pour permettre aux avocats dans l’incapacité de se rendre sur son site de la Basse-Terre de participer aux audiences grâce à un dispositif de visio-conférence.
Ces mesures exceptionnelles sont restées en vigueur au-delà du 31 juillet 2022, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire a pris fin.
A compter du lundi 2 janvier 2023, les conditions de participations aux visio-audience évoluent et se définissent comme suit :
- Les avocats dont le cabinet est basé à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy peuvent formuler une demande de participation via le dispositif de visioconférence aux audiences collégiales et aux audiences de référés.
- Les avocats dont le cabinet est basé dans l’hexagone peuvent formuler une demande de participation via le dispositif de visioconférence uniquement pour les audiences de référés.
Les demandes de participation aux visio-audiences sont appréciées par le président de la formation de jugement, qui leur accorde par la suite, sans nécessité de la motiver, une réponse favorable ou non.
En sus de ces principes, les modalités suivantes s’appliquent :
– Les demandes doivent être formulées via l’application Télérecours dans un délai minimum de 7 jours pour les affaires appelées en audience collégiale, et 2 jours pour les affaires appelées en audiences de référés.
– Les connexions entre la juridiction et l’avocat demandeur sont, à la date du 1er janvier 2023, exclusivement établies via le logiciel Skype Entreprise.
– Les avocats demandeurs devront satisfaire aux trois prérequis techniques imposés par la juridiction, à savoir l’utilisation exclusive d’un ordinateur ayant pour système d’exploitation Windows 10 (ou ultérieur), une connexion Internet de type ADSL ou Fibre optique et d’un micro-casque. Ces conditions sont cumulatives et si l’une d’entre elles venait à ne pas être remplie dès la phase d’essai, la demande de participation serait rejetée.
– Pour toute demande reçue, un essai de connexion sera établi avec un agent de greffe en charge de la technique, qui s’assurera que les prérequis sont satisfaits et validera la qualité générale de la communication entre le demandeur et la juridiction. A l’issue de cet essai, une invitation à participer à l’audience sera envoyée aux demandeurs.
En cas de tests infructueux, le greffe informera le demandeur du refus de participation à la visio-audience.
– Le jour de l’audience, les avocats qui seront admis à une audience par le biais d’un système de visioconférence devront impérativement revêtir leur robe d’avocat.