Annulation de l’arrêté municipal relatif à l’accès, l’usage du littoral et la pratique de certaines activités nautiques sur la commune de Port Louis
Par arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Port-Louis a subordonné l’installation et la circulation sur les plages en vue d’y exercer ...
Commune de Sainte-Anne : Fraude aux règles d’urbanisme pour dissimuler la construction d’un temple hindou
Par un jugement en date du 14 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé un permis de construire délivré le 17 février 2020 p ...
Elections Présidentielles 2022 : Vérification des opérations de scrutin par les magistrats du tribunal, délégués du Conseil Constitutionnel
Le délégué du conseil constitutionnel représente localement cette haute institution dans sa mission de surveillance des opérations électorales en ...
Référé-Liberté et détention
Une personne détenue peut saisir le juge du référé-liberté afin que soient ordonnées dans un délai bref toutes mesures nécessaires à la sauvegarde ...
Conditions financières du retrait des communes des Saintes du SIAEG en 2014
Par deux arrêtés des 6 et 26 janvier 2020, dont les communes de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut ont demandé l’annulation au tribunal administrati ...
Contentieux électoral : Cantonales et CMAG
Canton n°7 de Capesterre Belle EauAux termes du 2ème tour de scrutin de juin 2021, Mme Danielle Minatchy et de M. Jean-Philippe Courtois...
Vaccination obligatoire des soignants / Suspension
Communiqué de presse
Calendrier scolaire
Le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe a décidé ce vendredi 15 octobre 2021 de rejeter les deux requêtes en référé suspens ...
Vaccination obligatoire des soignants
Réintégration de Mme Rinçon
Covid-19 et restriction de déplacement des personnes vaccinées
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restrict ...
Demande d’annulation par le préfet des élections départementales proclamées au premier tour dans trois cantons de la Guadeloupe
Par trois jugements du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit aux demandes d’annulation du préfet de Guadeloupe ...
Elections municipales de Pointe-à-Pitre
Le Tribunal a été saisi d’une protestation électorale contre le second tour de scrutin organisé le 28 juin 2020, à l’issue duquel les trente-trois ...
Annulation de la décision de suppression du Master "Énergie Thermique" à l'Université des Antilles
Le 30 juin 2020, le doyen de l’UFR en Sciences Exactes et Naturelles de l’Université des Antilles annonçait aux étudiants la suppression de la for ...
Élections municipales de la commune des Abymes
Le Tribunal a été saisi d’une protestation électorale contre le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, à l’issue duquel les quarante-ci ...
Lamentin : Annulation des élections municipales du 15 mars 2020
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé, par jugement du 17 décembre 2020, les opérations électorales qui se sont déroulées au Lamenti ...
Elections municipales et communautaires de la commune de Baie-Mahault
Le Tribunal a été saisi de deux protestations électorales contre le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, à l’issue duquel les trente- ...
Communiqué de presse relatif au rejet de la requête de la Coordination Haïtienne Tèt Kolé et autres
Le juge des référés a rejeté la demande de report du vol prévu le 8 décembre 2020 à destination d’Haïti pour chaque personne menacée d’expulsion, ...
Elections municipales et communautaires de la commune de Petit-Bourg
Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation électorale formée par M. Bernard Abdoul-M ...
Elections municipales et communautaires de la commune de Baillif
Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation électorale formée par Mme Sylvie Gustave ...
Elections municipales et communautaires de la commune de Grand-Bourg
A l’issue du premier tour des opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020, pour l’élection des conseillers municipaux et d ...
Elections municipales et communautaires de la commune d’Anse-Bertrand
A l’issue du second tour, qui s’est déroulé sur la commune d’Anse-Bertrand le 28 juin 2020, sur 27 sièges de conseillers municipaux et trois siège ...
Elections municipales et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante
Par un jugement du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 ...
Elections municipales de la commune de la Désirade
A l’issue des opérations électorales du second tour, qui se sont déroulées le dimanche 28 juin 2020, en vue de la désignation des conseillers muni ...
Saint Claude : Ecoles maternelles et primaires
Saisi par un parent d’élève, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, par ordonnanc...
SIAEG et Etat d’urgence sanitaire
Le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau...
Rejet de la requête de l’ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe rejette la requête de l’ordre des avocats tendant ...
Annulation par le conseil d’Etat de l’injonction faite par le juge des référés au CHU et à l’ARS
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe avait le 27 mars der ...
Covid 19 et dessertes maritimes à Marie Galante
Par ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu les effets des arrêtés des 17 et 18 mars ...
Covid 19 : Tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine
Statuant en urgence, le juge des référés liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe fait droit aux demandes d’injonction du syndicat UGTG ...
